Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 4-2 du décret du 18 avril 1989 susvisé est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627294#art-5