Titre Titre II : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile›Sect. Section VI : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 32
32 / 34En vigueur depuis le 1 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000005627241#art-32