Titre Titre II : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile›Sect. Section VI : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 33
33 / 34En vigueur depuis le 1 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles de compétence prévues aux articles 1er et 2 ne sont applicables qu'aux instances introduites à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les règles déterminant le taux du ressort ne sont applicables qu'aux décisions prononcées à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000005627241#art-33