Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
DECRET · n° 98-1232
Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
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TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux administrateurs judiciairesChapitre Ier : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires
sezione Section 1 : Etablissement de la liste.Section 1 : Etablissement de la liste.
capo Chapitre II : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprisesChapitre II : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
sezione Section 1 : Etablissement des listes.Section 1 : Etablissement des listes.
capo Chapitre IV : Dispositions diverses.Chapitre IV : Dispositions diverses.