Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires›Sect. Section 1 : Etablissement de la liste.
Art. 10
10 / 69En vigueur depuis le 30 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (Paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux jurys constitués après le 1er janvier 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005627242#art-10