Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985›Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses.
Art. 68
68 / 69En vigueur depuis le 30 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que dans le territoire de Wallis-et-Futuna.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627242#art-68