Titre TITRE III : ATTRIBUTIONS.
Art. 10
10 / 23En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités techniques départementaux et les comités techniques spéciaux connaissent des questions et des projets généraux d'organisation et de fonctionnement ainsi que de formation professionnelle concernant les services placés sous l'autorité du directeur ou chef de service auprès duquel ils sont créés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627251#art-10