Titre TITRE IV : FONCTIONNEMENT.
Art. 13
13 / 23En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité technique paritaire national établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du président du conseil d'administration de La Poste. Les comités techniques départementaux et spéciaux établissent leur règlement intérieur conformément à un règlement type approuvé par le président du conseil d'administration. Ces règlements sont soumis à l'approbation des directeurs départementaux ou des chefs de service auprès desquels ils sont constitués.
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Prolegi/LEGITEXT000005627251#art-13