Titre TITRE II : COMPOSITION.
Art. 4
4 / 23En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités techniques comprennent, en nombre égal, des représentants de La Poste et des représentants du personnel. Ils ont des membres titulaires et des membres suppléants, dont le nombre est au plus égal à celui des membres titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005627251#art-4