Titre TITRE II : COMPOSITION.
Art. 5
5 / 23En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de La Poste, titulaires et suppléants, au sein du comité technique paritaire national, sont nommés par décision du président du conseil d'administration de La Poste. Les représentants de La Poste au sein des comités techniques départementaux et des comités techniques spéciaux sont désignés par le directeur ou le chef de service auprès duquel ils sont constitués.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627251#art-5