Art. 8
8 / 15En vigueur depuis le 30 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité technique paritaire établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
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Prolegi/LEGITEXT000005627252#art-8