Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 9 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités de rattachement au budget des services financiers des sommes visées à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000005625023#art-2