Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 15 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1998 aux assurés justifiant à cette date d'une indemnisation continue d'au moins six mois par l'assurance maladie.
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Prolegi/LEGITEXT000005625376#art-3