Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 18 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article D. 176-1 du code de la sécurité sociale, le montant du versement à la charge de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles au profit de la branche Maladie, maternité, invalidité, décès est fixé à 900 millions de francs pour l'année 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005625393#art-3