Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 19 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des représentants des personnels, membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, installé le 13 septembre 1994, en application du décret du 2 janvier 1989 susvisé, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005625403#art-1