Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 13
13 / 18En vigueur depuis le 20 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La contribution de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing au régime général de sécurité sociale prévue au deuxième alinéa du II de l'article 20 de la loi du 19 décembre 1997 susvisée est fixée à 28 600 000 F. Cette contribution est versée au plus tard au 31 décembre 1998 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000005625415#art-13