Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 9 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique au corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et au corps des traducteurs du ministère de l'économie et des finances qui sont, l'un et l'autre, classés dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005625421#art-1