Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 22 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exploitants agricoles qui choisissent de maintenir leur système d'élevage extensif et de veiller au bon entretien de leurs prairies peuvent souscrire un engagement contractuel donnant lieu à une contrepartie financière sous la forme d'une prime par hectare de prairie.
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Prolegi/LEGITEXT000005625443#art-1