Art. 6
6 / 16En vigueur depuis le 22 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'attribution de la prime pourront être adaptées à compter de la troisième année d'application du présent décret, en fonction des résultats de l'évaluation en cours. Les sommes versées en 1998 et en 1999 resteront acquises aux bénéficiaires ayant respecté leurs engagements.
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Prolegi/LEGITEXT000005625443#art-6