Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants à la commission administrative paritaire des grades d'attaché d'administration et d'intendance et d'attaché principal d'administration et d'intendance sont maintenus en fonctions. Les représentants du grade d'attaché principal d'administration et d'intendance exercent les compétences des deux classes du grade d'attaché principal d'administration et d'intendance jusqu'à l'expiration de leur mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000005625489#art-4