Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires de catégorie B ou C nommés dans le corps d'attachés d'administration et d'intendance au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, et dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1995. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le corps des attachés d'administration et d'intendance décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625489#art-6