Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article L. 51-1 du code du domaine de l'Etat, l'Union centrale des arts décoratifs se voit confier la gestion des immeubles dépendant du domaine de l'Etat qu'elle occupe.
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Prolegi/LEGITEXT000005625497#art-2