Chapitre Chapitre Ier : Du recrutement exceptionnel de magistrats.
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 3 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours prévus par les articles 1er à 3 de la loi organique du 24 février 1998 susvisée sont ouverts par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe le nombre des places offertes à chacun d'eux. Le programme des épreuves, les modalités d'organisation et la discipline des concours ainsi que les conditions d'inscription et les listes des candidats admis à prendre part aux épreuves sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000005625546#art-1