Chapitre Chapitre Ier : Du recrutement exceptionnel de magistrats.
Art. 8
8 / 13En vigueur depuis le 3 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La fraction d'activité professionnelle antérieure déterminée dans les conditions prévues à l'article 6 et retenue pour le classement d'échelon des magistrats recrutés au second grade est assimilée aux services effectifs exigés par l'article 15 du décret du 7 janvier 1993 susvisé pour l'accès aux fonctions du premier grade, à raison de la moitié de sa durée pour la fraction comprise entre 4 et 10 ans et des trois quarts au-delà, dans les limites fixées à l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi organique du 24 février 1998 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005625546#art-8