Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 8 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agréments délivrés et les admissions prononcées avant la publication du présent décret demeurent valables jusqu'à l'expiration du terme prévu.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625591#art-2