Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 19 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse française de développement prend la dénomination d'Agence française de développement. Par suite, dans les statuts annexés au décret du 30 octobre 1992 susvisé, le mot : "agence" est substitué au mot : "caisse".
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Prolegi/LEGITEXT000005625650#art-1