Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 23 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1998 ou, en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, aux gains et rémunérations versés à compter du 16 janvier 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005625661#art-2