Décret n°98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
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Titre premier : Formation de la société - objet - dénomination - siège - durée.
Titre II : Capital social - Actions.
Titre III : Administration de la société
capo Chapitre I : Conseil d'administration.Chapitre I : Conseil d'administration.
capo Chapitre II : Direction générale.Chapitre II : Direction générale.
Titre IV : Contrôle de la société.
Titre V : Assemblées générales.
Titre VI : Exercice social - inventaire.
Titre VII : Bénéfices - Fonds de réserve.
Titre VIII : Dissolution - Liquidation.
Titre IX : Contestations.