Titre Titre premier : Formation de la société - objet - dénomination - siège - durée.
Art. Annexe, art. 2
6 / 34En vigueur depuis le 16 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Objet La société a pour objet de : - consentir ou faciliter des concours à moyen ou long terme à des entreprises industrielles ou commerciales petites ou moyennes, ainsi qu'aux artisans, aux membres des professions libérales et aux associations, - intervenir pour l'octroi de crédits lorsqu'elle bénéficie d'une garantie mutuelle qu'elle estime suffisante, organisée entre personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle, - constituer et gérer des fonds de garantie pour garantir le remboursement de crédits obtenus par les entreprises, - effectuer toute intervention de nature à faciliter son activité de crédit moyen et long terme dans les conditions prévues par la réglementation bancaire, - accorder des crédits de caution ou de trésorerie aux titulaires de commandes passées par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises ou organismes assurant une mission de service public ainsi qu'aux titulaires de commandes à exécuter en France passées par des organismes internationaux dont les capitaux permanents ou les ressources de financement sont constitués en partie par des contributions provenant de l'Etat français, de collectivités ou établissements et entreprises publics français. Accorder des crédits de même nature aux titulaires de créances sur l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou organismes assurant une mission de service public, soit au titre du remboursement de la fourniture de biens ou services à caractère sanitaire et social, soit au titre de subventions, - accorder des paiements à titre d'avance sur commandes publiques dans les conditions prévues par les règlements en vigueur, - remplir des missions d'intérêt public répondant à la vocation des établissements dont la présente société reprend les activités. La société ne peut agir que pour la réalisation de l'objet ci-dessus. A cet effet, elle peut effectuer toutes opérations immobilières ou mobilières. Elle peut créer des filiales pour la réalisation de son objet social, à condition que celles-ci restent à capitaux publics majoritaires. Elle peut également détenir des participations dans des sociétés dont l'activité est de nature à faciliter la réalisation de l'objet social. La société finance son activité par l'utilisation de son capital et par recours à des ressources d'épargne ; elle ne reçoit, elle-même ou par une filiale, aucun dépôt d'espèces ou de titres, ne consent aucun prêt autre que ceux visés par les présents statuts et ne fait aucune négociation de titres ni aucune opération de banque ou de bourse, si ce n'est pour la réalisation de son objet social ou dans le cadre des facilités qu'elle accorde à son personnel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625063#art-annexe-art-2