Titre Titre VI : Exercice social - inventaire.
Art. Annexe, art. 23
27 / 34En vigueur depuis le 16 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Exercice social L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre ; le premier exercice se terminera le 31 décembre 1980.
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Prolegi/LEGITEXT000005625063#art-annexe-art-23