Titre Titre premier : Formation de la société - objet - dénomination - siège - durée.
Art. Annexe, art. 4
8 / 34En vigueur depuis le 16 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Durée La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
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Prolegi/LEGITEXT000005625063#art-annexe-art-4