Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 17 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés figurant en annexe au présent décret sont retirées de la liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625072#art-1