Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 17 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé, pour la société Financière du Nord - Pas-de-Calais (FINORPA), le mot : "Préfet" est remplacé par le mot : "Industrie".
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Prolegi/LEGITEXT000005625072#art-2