Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 5 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale accompagné d'une annexe, signé à Rome le 20 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 6 mars 1995.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625713#art-1