Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 10 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications du cahier des missions et des charges de la société France 2 et du cahier des missions et des charges de la société France 3 annexées au présent décret sont approuvées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625748#art-1