Titre TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Art. 18
16 / 19En vigueur depuis le 15 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recettes de l'établissement comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ; 2° Les droits d'inscription au concours d'entrée, les droits de scolarité ; 3° Le produit des droits perçus au titre de la formation permanente ; 4° Le produit de la taxe d'apprentissage ; 5° Les produits des contrats et des conventions d'enseignement ou de recherche conclus avec tous organismes publics ou privés ; 6° Les produits de la vente ou de l'exploitation de publications, de documents et d'oeuvres audiovisuelles ; 7° Les produits des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ; 8° Le produit des participations ; 9° Le produit des aliénations ; 10° Les revenus des biens et des placements ; 11° Les dons et legs ; 12° Les recettes de mécénat, et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
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Prolegi/LEGITEXT000005625778#art-18