Titre TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Art. 19
17 / 19En vigueur depuis le 15 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnel de l'établissement ; 2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ; 3° Les impôts et contributions de toute nature ; 4° Les dépenses de toute nature liées aux immeubles dont l'établissement public est propriétaire, et, de façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000005625778#art-19