Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 2
2 / 19En vigueur depuis le 5 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Un contrat d'objectifs conclu entre le directeur général de l'établissement et le ministre chargé de la culture détermine les orientations de l'établissement et les investissements relevant de sa compétence. Il établit une prévision des moyens et des emplois devant être affectés au fonctionnement de celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000005625778#art-2