Chapitre Chapitre II›Sect. I. - Recrutement et avancement.
Art. 10
7 / 11En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs de laboratoire sont nommés au choix par voie d'inscription sur un tableau d'avancement parmi les chefs de laboratoire de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade. Ces promotions sont prononcées dans les limites fixées par délibération du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000038203184#art-10