Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 20 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe pour chacun des grades du corps des conservateurs des bibliothèques les limites annuelles maximales d'attribution individuelle de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus ainsi que les taux moyens annuels servant au calcul du crédit budgétaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005625079#art-2