Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 22 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions individuelles sont déterminées sur proposition de l'autorité responsable du service ou de l'établissement dont relèvent les intéressés et sont versées mensuellement à terme échu, en fonction de la nature et de l'importance des fonctions exercées et des résultats obtenus. L'indemnité spéciale prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
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Prolegi/LEGITEXT000005625079#art-3