Art. 12
12 / 15En vigueur depuis le 24 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les informations recueillies par l'Institut national de la statistique et des études économiques sont utilisées uniquement à des fins statistiques et dans le respect absolu du secret attaché au caractère individuel de ces informations.
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