Art. 4
4 / 15En vigueur depuis le 24 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La population municipale d'une commune comprend : I. - Les personnes recensées hors communauté qui ont leur résidence principale dans cette commune ; II. - Les personnes recensées dans une collectivité au sens de l'article 2, dont le siège est situé sur la commune ; III. - Les personnes recensées dans des établissements relevant des catégories I à III de l'article 3, et qui déclarent une résidence personnelle dans la commune ; IV. - Les personnes résidant dans les habitations mobiles qui se trouvent dans cette commune le jour du recensement.
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Prolegi/LEGITEXT000005625833#art-4