Art. 7
7 / 15En vigueur depuis le 24 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La population sans doubles comptes d'une commune est égale à la population municipale augmentée des personnes qui sont logées dans les établissements définis à l'article 3 dont le siège est dans la commune et qui n'ont pas déclaré de résidence personnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000005625833#art-7