Art. 8
8 / 15En vigueur depuis le 24 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les communes qui réaliseront un recensement complémentaire en 1998, l'attribution de population fictive sera limitée à un an, par dérogation à l'article R. 114-7 du code des communes. Ce recensement ne sera pas suivi d'un recensement obligatoire en 2000, le recensement général de 1999 en tenant lieu.
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Prolegi/LEGITEXT000005625833#art-8