Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 28 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes physiques exerçant l'activité commerciale de pêche visée à l'article 14 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée s'immatriculent au registre du commerce et des sociétés au plus tard pour le 31 décembre 2004 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2004. A compter de cette dernière date, l'immatriculation et les inscriptions modificatives sont requises dans les délais prévus par le décret du 30 mai 1984 modifié susvisé relatif au registre du commerce et des sociétés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625843#art-1