Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires nommés dans un emploi régi par le présent décret exercent les fonctions de chef du service de la comptabilité de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions prévues par le code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000005625847#art-1