Art. 1-1
2 / 11En vigueur depuis le 3 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations prévues à l'article 1er interviennent pour une durée de cinq ans, éventuellement renouvelable une fois pour une durée de trois ans au plus, dans le même poste territorial.
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Prolegi/LEGITEXT000005625864#art-1-1