Art. 10
9 / 11En vigueur depuis le 21 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 85-1116 du 16 octobre 1985 relatif aux conditions de nomination dans l'emploi de chef de service de la formation professionnelle est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005625088#art-10