Art. 5
4 / 11En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs principaux en fonction au 1er août 1995 sont reclassés à cette même date conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ancienne SITUATION nouvelle ANCIENNETE CONSERVEE Inspecteur principal Inspecteur principal de 2e classe 5e échelon 6e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois 4e échelon 5e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 3e échelon 4e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 2e échelon 3e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 1er échelon 2e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
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Prolegi/LEGITEXT000005625088#art-5